[Brèves] Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l'inscription d'une sûreté judiciaire autorisée sur requête

La procédure du sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétractation de l'inscription d'une sûreté judiciaire autorisée sur requête. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 avril 2013 (Cass. civ. 2, 11 avril 2013, n° 12-18.255, F-P+B N° Lexbase : A0825KCK). En l'espèce, un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé une banque à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. V., avait rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire ; la banque ayant interjeté appel de cette décision, avait saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à l'exécution. Pour accueillir la demande, l'ordonnance rendue avait retenu qu'il existait des moyens sérieux de réformation de la décision déférée. A tort, selon la Cour suprême qui relève que la sûreté judiciaire avait été autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 121-22 du Code de procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2166ITE) n'étaient pas applicables.

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