[Brèves] Interruption de la prescription et radiation de l'affaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice (Cass. civ. 1, 10 avril 2013, n° 12-18.193, F-P+B+I N° Lexbase : A9962KBL). En l'espèce, Me X, avocate, a assisté M. C. à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de son fils. Le client ayant cessé de verser la pension alimentaire, une procédure de paiement direct a été mise en place. L'action engagée devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une radiation du rôle, le 27 octobre 2004. Reprochant à l'avocate de ne pas l'avoir informé de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales pour cesser le versement de la contribution alimentaire et d'avoir manqué à son devoir de diligence, en ne déposant pas ses conclusions avant la date impartie et en ne se présentant pas à l'audience de jugement, fixée au 27 octobre 2004, M. C. a recherché sa responsabilité professionnelle. Pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait failli à son obligation d'assistance et de conseil en ne se présentant pas à l'audience de jugement du 27 octobre 2004 et en ne sollicitant pas la réinscription de l'affaire au rôle, retient que la radiation de l'instance a emporté reprise du cours de la prescription et que celle-ci étant désormais acquise, le client a définitivement perdu toute chance de remporter l'action engagée devant le conseil de prud'hommes. La censure sera opérée par la Cour suprême au visa des articles 2244 (N° Lexbase : L4838IRM) et 2247 (N° Lexbase : L7175IAY) du Code civil et 377 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2241H4R), ensemble l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). En effet, si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance. Dès lors, en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1358EUT).

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