Réf. : Décision du 15 octobre 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat N° Lexbase : Z4940713
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par Marie Le Guerroué
le 10 Février 2022
► A été publiée au Journal officiel du 10 février 2022 la décision prise par le Conseil national des barreaux le 15 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption.
L’assemblée générale du CNB avait adopté le projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption le 15 octobre 2021 (v. site du CNB, Projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption, 18 octobre 2021).
L’objectif de ce texte est de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité et adoption avec l’article 73 de la loi du n° 2021-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatif au congé paternité et à l’accueil de l’enfant et à l’adoption N° Lexbase : L1023LZW.
L'article 14.5.1 du RIN N° Lexbase : L4063IP8 a été modifié en ce sens.
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