[Brèves] Mise en œuvre de départs volontaires dans un PSE : rappel des règles probatoires en cas d'inégalité de traitement

► L’employeur peut prévoir, dans le cadre d'un PSE, la mise en œuvre de départs volontaires échelonnés à condition que les salariés de son entreprise se trouvant dans une situation identique par rapport à cet avantage puissent en bénéficier ou à condition de justifier de l’existence d’une différence de traitement par des raisons objectives dont le juge doit en contrôler la réalité et la pertinence.

Faits et procédure. Dans le cadre d’un PSE, des mesures prévoient la suppression de nombreux postes notamment sous la forme de départs volontaires échelonnés. Des salariés, voyant leur demande de départ volontaire non examinée ou refusée, saisissent la juridiction prud’homale pour exécution déloyale de leur contrat de travail par leur employeur.

La cour d’appel (CA Douai, 20 novembre 2019, n° 17/02487 N° Lexbase : A83083AX et n° 17/02488 N° Lexbase : A84923AR) déboute les salariés de leur demande. Elle considère qu’apporter un seul élément de preuve pour caractériser une inégalité de traitement n’est pas suffisant pour laisser supposer son existence. En l'espèce, les salariés avaient mis en évidence qu’une salariée de la même entreprise avait vu son projet de départ volontaire validé alors que le leur avait été soit non examiné soit refusé par l’employeur.

Par conséquent, les salariés se pourvoient en cassation.

La solution. Énonçant la décision susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel qui viole le principe d’égalité de traitement. Elle rappelle qu’en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. L’employeur doit y répondre en apportant la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de traitement.

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