[Brèves] Résiliation judiciaire : application du barème Macron

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184, FS-B N° Lexbase : A33377NW

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par Lisa Poinsot

le 23 Février 2022

► La résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse après l’entrée en vigueur du barème Macron, prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, entraîne l’application dudit barème.

Faits et procédure. Un salarié, élu membre du CHSCT (aujourd’hui CSE), saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il invoque pour appuyer sa demande des modifications de son contrat de travail, un harcèlement moral et une discrimination syndicale.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2020) fait droit à la demande du salarié en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail qui prend effet le 14 février 2018. Elle a ainsi alloué au salarié la somme de 105 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir fixé le salaire moyen du salarié à la somme de 5 535,51 euros.

L’employeur se pourvoit en cassation en faisant grief à l’arrêt de ne pas avoir appliquer le barème relatif au versement des indemnités de licenciement prévu par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 N° Lexbase : L7629LGN.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel en ce qu’il lui appartenait de déterminer le montant de l’indemnité en appliquant les dispositions prévues aux articles L. 1235-3 N° Lexbase : L1442LKM et L. 1235-3-2 N° Lexbase : L1440LKK du Code du travail.

Pour aller plus loin :

sur l’application du barème : la Cour de cassation ne prend pas position dans cet arrêt sur l’application du barème. Elle énonce simplement que la résiliation judiciaire étant prononcée postérieurement à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il convient d’appliquer les dispositions nouvelles de l’article L. 1235-3 du Code du travail qui prévoit actuellement un barème des indemnités prud’homales de licenciement. À l’inverse, si la résiliation judiciaire avait été prononcée antérieurement à ladite ordonnance, la cour d’appel aurait appliqué la bonne version de l’article L. 1235-3 du Code du travail ;
v. aussi ÉTUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail, Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0067Y8Y.

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