[Brèves] Temps de travail dans les collectivités territoriales : cinq communes de Seine-Saint-Denis priées de passer aux 35 heures !

► Cinq communes du département de la Seine-Saint-Denis devront adopter une délibération sur le temps de travail de leurs agents afin de les soumettre à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine, dans un délai de quarante jours.

Rappel. En vue d'une harmonisation de la durée du temps de travail au sein des fonctions publiques, l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique N° Lexbase : L5882LRB, prévoit que les collectivités territoriales, lorsqu'elles ont maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L2233ASI, doivent définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, soit à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour et du 28 juin 2020 pour les autres.

L'entrée en application des dispositions de la loi a été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Faits. Le préfet a sollicité à plusieurs reprises le maire de la commune pour qu'il mette en conformité les règles sur le temps de travail des agents de la commune avec les dispositions de l'article 47 de la loi précitée et en dernier lieu, par courrier du 7 octobre 2021, pour qu'il lui transmette la délibération ou tout élément afférent. Le préfet concluait que le silence gardé par la commune serait considéré comme un refus de transmettre ces documents et comme un refus de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2022 une durée annuelle du temps de travail
conforme aux nouvelles dispositions applicables (1 607 heures).

La commune a indiqué par courrier que l'application de la durée annuelle du temps de travail, les « 1 607 heures », dans des délais aussi courts lui paraissait « inenvisageable » et a appelé au sursis à l'exécution de la loi. Cette réponse du maire constitue, eu égard à sa teneur, une décision de refus d'instituer dans les délais le nouveau dispositif du temps de travail prévu par la loi et de transmettre ainsi les documents réclamés au titre du contrôle de légalité dont le préfet a la charge en application de l'article 72 de la Constitution N° Lexbase : L1342A9L.

Décision TA. Le juge des référés a donc estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation. Il a par conséquent enjoint aux maires de ces cinq communes de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours à compter du rendu de l’ordonnance.

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