[Brèves] LF pour 2022 : simplification des modalités déclaratives des pensions et rentes viagères

► L’article 132 de la loi de finances pour 2022 simplifie les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères.

Système de déclaration actuel. La déclaration 2466-T permet de déclarer les montants versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers.

Depuis le 1^er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A N° Lexbase : L2998LCZ).

Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables bénéficiaires de ces revenus et de contrôler les éléments déclarés par les usagers.

Ces pensions et rentes viagères entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source. En ce sens, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2019, la déclaration PASRAU, mise à la charge des collecteurs du prélèvement à la source.  

Apports de la loi de finances pour 2022. L’article 132 de la loi de finances pour 2022 supprime pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit l’obligation déclarative n° 2466-T. Par ailleurs, les rentes viagères à titre onéreux devront être déclarées dans le cadre du PASRAU au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées.

Les dispositions du texte entreront en vigueur au 1^er janvier 2023.

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