Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 4 février 2022, n° 1985
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par Marie-Claire Sgarra
le 14 Février 2022
► Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale.
La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importance au regard du poids économique des relations entre le Danemark et la France et met fin à treize années d'absence de convention bilatérale entre les deux pays.
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Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 N° Lexbase : L5766ICK. Sur les conséquences de cette dénonciation, consultez les commentaires de l’administration fiscale. |
La France est le premier pays d’accueil des investissements danois en Europe en 2020, devant le Royaume-Uni, et les 400 filiales d’entreprises danoises présentes en France emploient plus de 40 000 personnes. En parallèle, de l’ordre de 9 milliards d’euros d’investissements directs français ont été enregistrés au Danemark en 2020, malgré la crise sanitaire.
Cette nouvelle convention fiscale constitue une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent les deux pays et contribuera à renforcer les liens sur le plan économique et financier. Elle offrira un cadre conventionnel bilatéral à l’élimination des doubles impositions, y compris en matière de pensions, tout en permettant de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale, conformément aux standards internationaux les plus récents, auxquels la France et le Danemark attachent une importance particulière. Elle contient également de nombreuses dispositions favorables aux intérêts économiques des deux parties et au développement des investissements de leurs entreprises respectives.
L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.
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