Article 1
La dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
D É N O N C I A T I O N
DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE
AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK
Paris, le 10 juin 2008
Ministère des Affaires Etrangères,
37, quai d'Orsay, 75007 Paris
NOTE VERBALE
L'Ambassade Royale de Danemark en France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et se réfère à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957.
L'Ambassade se permet d'attirer l'attention sur l'article 28 de la convention fiscale et transmet, sur instruction, au Ministère des Affaires Etrangères la décision du Gouvernement du Danemark de dénoncer ladite convention prenant effet à dater du 1er janvier 2009.
L'Ambassade prie le Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir se reporter à la lettre ci-jointe du Ministre danois des Impôts, M. Kristian JENSEN, dans laquelle il s'adresse à son homologue français, le Ministre du Budget M. Eric WOERTH, en expliquant cette démarche.
L'Ambassade demande que cette lettre, ainsi que la note verbale elle-même, soit transmise aux pertinents services français.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa plus haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
DIRECTION DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
ET DES ÉTRANGERS EN FRANCE
SERVICE DES AFFAIRES CIVILES
ET DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
Paris, le 26 septembre 2008
Ambassade du Danemark,
77, avenue Marceau, 75116 Paris
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade Royale du Danemark en France et a l'honneur de lui confirmer avoir reçu, le 11 juin 2008, sa note verbale en date du 10 juin 2008 informant de la décision du Gouvernement du Danemark de dénoncer la Convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957.
Conformément à l'article 28 de la Convention précitée, celle-ci cessera de produire ses effets le 1er janvier 2009.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale du Danemark à Paris les assurances de sa haute considération.
SKATTEMINISTERIET
MINISTÈRE DES IMPÔTS
NICOLAI EIGTVEDS GADE 28
1402 COPENHAGUE K
DANEMARK
Le 10 juin 2008
M. Eric Woerth
Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Cher collègue,
Je vous écris au sujet de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en vigueur entre nos deux pays.
Cette Convention a été signée en février 1957 et reflète la situation de cette époque. Aujourd'hui, plus de cinquante ans plus tard, elle peut à bien des égards être considérée comme obsolète.
Actuellement, les libertés du traité de l'UE accordent à nos entreprises commerciales la même protection que la Convention en ce qui concerne l'imposition.
L'effet le plus important de la Convention porte désormais sur l'imposition des pensions. A cet égard, elle n'accorde plus d'avantages équilibrés aux deux pays.
La Convention accorde le droit d'imposition sur les pensions à l'Etat de résidence mais cette solution n'est pas satisfaisante pour le Danemark.
Le système fiscal danois permet une déduction pour des versements à un régime de pension. Ainsi, des personnes qui résident au Danemark peuvent différer l'imposition sur la part de leur revenu professionnel versée à leur régime de pension. L'imposition est différée jusqu'à la retraite, où les versements du régime de pension sont imposables. Toutefois, si les intéressés se sont installés en France, le Danemark ne pourra pas recouvrer l'impôt ainsi différé.
Les autorités compétentes de la France et du Danemark mènent depuis de nombreuses années des négociations sur une nouvelle convention tendant à éviter les doubles impositions, mais en vain, en raison d'un désaccord sur l'imposition des pensions.
Un grand nombre de retraités ont déjà quitté le Danemark pour s'installer en France et nous devons prévoir que ce nombre s'accroîtra à l'avenir.
Ce problème crée depuis quelque temps un mécontentement politique au plan intérieur. Le Parlement danois a donc accepté à l'unanimité d'autoriser le Gouvernement à dénoncer la Convention.
C'est donc avec le plus profond regret que je dois vous informer que le Gouvernement danois a pris à contrecœur la décision de vous adresser un préavis de dénonciation de la Convention tendant à éviter les doubles impositions conformément à l'article 28 de la Convention.
J'ajouterai que le Parlement a également décidé que la dénonciation ne modifierait pas l'imposition des retraités danois résidant déjà en France.
Soyez assuré que le Danemark est disposé à poursuivre les négociations sur une nouvelle convention en vue de trouver un compromis qui soit acceptable pour les deux parties.
Sincèrement,
Kistian Jensen