[Brèves] Précisions des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de leurs règles d'évaluation

► Le décret n° 2022-127, du 5 février 2022, modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale des paramètres départementaux d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels.

L'article 30 de la loi n° 2017-1775, du 28 décembre 2017, de finances rectificative pour 2017 N° Lexbase : L7653LHW a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658, du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 N° Lexbase : L9902IN3 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

L'article 134 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9, a modifié l'article 1518 ter du CGI N° Lexbase : L7112LZG afin de clarifier les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.

Tous les douze ans, à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration. Par exception, pour la première fois, cette actualisation est mise en œuvre en 2022. En outre, tous les douze ans, à compter de 2027, l'actualisation s'effectue, en complément, au moyen d'une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle.

Dans le détail, l’article 1518 ter est modifié comme suit :

• l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation, en la fixation des tarifs et en la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation ;
• les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante ;
• cette actualisation est réalisée tous les douze ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l'administration fiscale (déclaration Decloyer) ; tous les douze ans, six ans après la déclaration Decloyer, par l’intermédiaire d’une campagne déclarative générale auprès des propriétaires.

Le présent décret modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale.

Le texte est entré en vigueur le 7 février 2022.

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