[Brèves] Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale

► Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.

Application – solution. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le président de l'Assemblée nationale nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 N° Lexbase : L0885AHA, un membre du Conseil constitutionnel (solution déjà retenue dans la décision CE, 9 avril 1999, n° 195616, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3938AX7).

La requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3058ALT et tendant à la suspension de l'exécution d'un tel acte peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code N° Lexbase : L3065AL4.

Rappel. Il en est de même de l'acte par lequel le Président de la République décide de soumettre un projet de révision constitutionnelle préalablement adopté en termes identiques par les deux assemblées au Parlement convoqué en Congrès (CE référé, 22 février 2005, n° 277842, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8492DGM).

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