[Brèves] De l’art du « copier/coller » de mémoire à la réduction des honoraires

► Est disproportionné le montant des honoraires réclamés au titre d’une procédure d’appel dès lors que l’avocat n'a pas fait de recherche complémentaire et a déposé un mémoire presque identique à celui qui était déposé devant le tribunal administratif, procédure dont le coût avait été pris en charge par la compagnie d'assurance de la cliente.

Faits et procédure. Une cliente avait saisi un avocat dans le cadre d'un litige l'opposant à un centre hospitalier. Le tribunal administratif avait rendu un jugement ordonnant son expertise médicale. Elle avait alors demandé à son avocat d'interjeter appel de la décision. Le litige porte sur les honoraires réclamés dans le cadre de la procédure d'appel, les honoraires de première instance ayant été pris en charge par la protection juridique dans le cadre de du contrat d'assurance de la cliente.

Réponse de la cour. Il n'est pas contesté que la cliente a fait choix d'un nouvel avocat et a dessaisi le premier de sa mission. Ce dernier a alors adressé sa facture à sa cliente pour un montant de 500 euros HT au titre de la « procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, mémoire et communication de 177 pièces ». Les parties n'ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ, et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 N° Lexbase : L6025IGA. Il ressort des débats et des pièces produites par les parties que les diligences accomplies par l'avocat au titre de la procédure d'appel ont consisté en la déclaration d'appel, la rédaction d'un mémoire à destination de la cour administrative d'appel et la communication de 194 pièces, dont bordereau est produit aux débats. Mais, pour la cour, il convient de souligner qu'il résulte de la comparaison des mémoires présentés devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel, que ceux-ci sont presque totalement identiques, l'avocat s'étant contentée de faire un « copier/coller » et seuls quelques paragraphes diffèrent, ce qui ne modifie aucunement les demandes présentées devant les deux juridictions. Devant le tribunal administratif, l’avocat a communiqué 170 pièces et 24 pièces supplémentaires ont été rajoutées devant la cour administrative d'appel. Ces mémoires, ainsi que la décision du tribunal administratif de Pau démontrent que l'affaire était relativement simple et le montant des honoraires réclamés au titre de la procédure d'appel apparaît disproportionné, dès lors que l’avocat n'a pas fait de recherche complémentaire et a déposé un mémoire presque identique à celui qui était déposé devant le tribunal administratif, procédure dont le coût avait été pris en charge par la compagnie d'assurance de la cliente.

Réduction des honoraires. Les honoraires sont fixés par la cour à la somme de 300 euros TTC pour les démarches effectuées auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autant que l’avocat n'a pas poursuivi la procédure d'appel jusqu'à son terme.
 

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