[Brèves] Code de la copropriété : un projet toujours d’actualité !

► Interrogé sur la question de la création d'un Code de la copropriété, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a indiqué que l'ambition de réalisation d'un Code de la copropriété n’était pas abandonnée, les services du ministère de la Justice continuant d'y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

Le ministre a ainsi rappelé que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN » N° Lexbase : L8700LM8, a habilité le Gouvernement à opérer une vaste réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Le Gouvernement s'est vu confier la mission, d'une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis, notamment afin de clarifier, simplifier, moderniser et adapter un grand nombre de règles affectant leur fonctionnement et les droits et obligations de leurs organes ainsi que ceux des copropriétaires, et d'autre part, de rassembler ce droit réformé en un code organisé et cohérent.

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 novembre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a procédé à un travail de simplification et de clarification afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de réduire les litiges contentieux (sur ce texte, cf. notre Dossier spécial – La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019, Lexbase Droit privé, décembre 2019, n° 806 N° Lexbase : N1555BYA). Cette réforme a été conduite dans le délai d'un an imparti par le Parlement. Dans le même temps, de nombreuses mesures d'application de la loi du 23 novembre 2018 ont été prises, notamment le décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l’application de l’ordonnance N° Lexbase : L5804LXA (cf. notre Dossier spécial - Volet réglementaire de la réforme du droit de la copropriété, Lexbase Droit privé, septembre 2020, n° 834 N° Lexbase : N4392BYC).

L'intégralité de cette réforme a donc été menée à son terme en moins de deux ans.

Le ministre a indiqué que, parallèlement, le Gouvernement a saisi la Commission supérieure de codification du projet de création d'un Code de la copropriété des immeubles bâtis. Au terme de sa séance du 11 juin 2019, la Commission a émis un avis public favorable à ce projet tout en relevant la difficulté de réaliser une telle codification du droit de la copropriété concomitamment à une réforme d'ampleur de ce droit. En effet, il n'a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l'article 215 de la loi « ELAN » alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n'était ni achevée ni stabilisée.

Comme indiqué, l'ambition de réalisation d'un Code de la copropriété n'est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d'y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

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