Réf. : BOFiP, actualités, 19 janvier 2022, BOI-BIC-CHG-50-50-30 N° Lexbase : X3909ALD
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par Marie-Claire Sgarra
le 26 Janvier 2022
► L’administration fiscale a mis à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022.
Pour rappel, conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI N° Lexbase : L2449L7T et de l'article 212 du CGI N° Lexbase : L6215LUQ, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
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Période |
Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans |
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1er trimestre 2021 |
1,23 % |
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2ème trimestre 2021 |
1,16 % |
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3ème trimestre 2021 |
1,13 % |
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4ème trimestre 2021 |
1,15 % |
Taux pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
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Exercice de douze mois clos |
Taux de référence |
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entre le 31 décembre 2021 et le 30 janvier 2022 |
1,17 % |
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entre le 31 janvier 2022 et le 27 février 2022 |
1,16 % |
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entre le 28 février 2022 et le 30 mars 2022 |
1,15 % |
Taux pour la période du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022
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