Réf. : CNIL, 26 janvier 2022, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X1528CNW
Lecture: 2 min
N0236BZR
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 27 Janvier 2022
► Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.
Contexte. Par sa décision du 4 octobre 2021, la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la covid-19 (CNIL, 4 octobre 2021, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X9995CM7 ; lire M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Lexbase Droit privé, octobre 2021, n° 882 N° Lexbase : N9208BYP).
Elle s’est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu’elles vérifient leur conformité au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et à l’obligation de sécurité.
Les actions de la société Francetest pour se mettre en conformité. Pour se mettre en conformité, la société Francetest a :
Clôture de la mise en demeure. La société Francetest a ainsi démontré qu’elle a mis fin à l’ensemble des insuffisances constatées lors du contrôle en renforçant significativement la sécurité de son traitement. La présidente de la CNIL a donc clos la mise en demeure le 26 janvier 2022.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:480236
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.