[Brèves] Un salarié peut-il refuser une mutation en raison de ses convictions religieuses ?

► Le fait d’imposer à un salarié hindouiste de travailler dans un cimetière ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses, dès lors que le mesure est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Faits et procédure. Après avoir refusé à plusieurs reprises une mutation géographique, invoquant notamment ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière, un salarié se voit notifier sa mutation disciplinaire par son employeur, qu’il refuse également. De ce fait, son employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant principalement à la nullité de sa mutation disciplinaire et de son licenciement.

La cour d’appel (CA Paris, 17 octobre 2019, n° 17/00124 N° Lexbase : A4504ZRA) prononce l’annulation de la mutation en ce que le salarié a été muté disciplinairement pour avoir refusé de rejoindre le poste sur lequel il était affecté alors qu’il justifiait son refus par l’exercice de ses convictions religieuses. La cour d’appel relève sur ce point que l’employeur a échoué à démontrer que la sanction prononcée était étrangère à toute discrimination. Enfin, la cour d’appel retient que l’annulation de la mutation disciplinaire emporte l’annulation du licenciement du salarié.

L’employeur forme en conséquence un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, en application des articles L. 1121-1 N° Lexbase : L0670H9P, L. 1132-1 N° Lexbase : L4889LXD, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 N° Lexbase : L8177LQW du Code du travail mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail N° Lexbase : L3822AU4.

Pour la Cour, la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur est justifiée par :

• la nature et les conditions d’exercice de l’activité du salarié qui était affecté sur un site pour exécuter ses obligations contractuelles en vertu d’une clause de mobilité légitimement mise en œuvre par l’employeur ;
• le caractère proportionné au but recherché de la mesure, laquelle permettait le maintien de la relation de travail par la nouvelle affectation du salarié sur un autre site.

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