Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 5 N° Lexbase : L3007MAM
Lecture: 2 min
N0136BZ3
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 19 Janvier 2022
► L’article 5 de la loi de finances pour 2022 instaure un dispositif d’exonération sociale et fiscale de pourboires versés en 2022 et 2023.
🖊️ Régime actuel. Les pourboires constituent un élément du salaire. À ce titre, ils entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales et sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Les pourboires sont toujours imposables pour leur montant réel. Peu importe :
Emmanuel Macron, lors d’un déplacement au Salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation, le 27 septembre 2021, avait annoncé une exonération des pourboires. L’objectif affiché était de rendre plus attractif un secteur lourdement touché par la crise liée au Covid-19. L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement prévoyant un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales des pourboires.
📌 Sur l’exonération sociale des pourboires en 2022 et 2023. Les sommes remises volontairement par les clients, au salarié ou à l’employeur et reversés au personnel en contact avec la clientèle sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales et des participations, contributions et taxes sur les salaires.
💡 En pratique : cette exonération vise les salariés percevant jusqu’à 1,6 SMIC. La rémunération du salarié sera calculée sur la base de la durée légale du travail, ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires. |
📌 Sur l’exonération fiscale des pourboires versés en 2022 et 2023. Sont exonérés d’IR les pourboires versés en 2022 et 2023 et qui bénéficient de l’exclusion temporaire de l’assiette sociale.
💡 En pratique : les pourboires sont intégrés dans le calcul du revenu fiscal de référence et doivent donc toujours faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:480136
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.