[Brèves] Adoption définitive du projet de loi de gestion de la crise sanitaire par l'Assemblée nationale : conséquences pour les entreprises

► Adopté en lecture définitive le 16 janvier 2022 par l’Assemblée nationale, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit certaines mesures impactant l’organisation des entreprises.

Passe vaccinal. Le projet de loi transforme le passe sanitaire en passe vaccinal. Pour obtenir ce dernier, il est nécessaire d’avoir un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire s’être fait injecter deux doses de vaccin contre la Covid-19 (ou avoir été infecté une fois et avoir eu une dose de rappel) et s’être fait administrer à une dose de rappel vaccinal dans les sept mois suivant la dernière injection. Dès le 15 février 2022, la dose de rappel devra être effectuée dans les quatre mois suivant la deuxième dose afin que le passe vaccinal reste valable. Par dérogation au schéma vaccinal complet, il faudra bénéficier d’un certificat de rétablissement à la Covid-19 dont la date est de plus de 11 jours et de moins de six mois. Ce passe vaccinal est nécessaire pour accéder notamment aux activités de loisirs, aux restaurants (à l’exception de la restauration collective), aux séminaires et salons professionnels. Enfin, ce passe vaccinal s’applique pour toute personne âgée d’au moins seize ans. Entre douze et quinze ans, les mineurs devront présenter l’actuel passe sanitaire. Les enfants âgés de moins de douze ans ne sont pas concernés par ces mesures.

Contrôle du respect du télétravail par l’employeur. Le projet de loi renforce certaines mesures de contrainte à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les principes généraux de prévention face à un risque d’exposition à la Covid-19.

En cas de non-respect des principes généraux de préventions prévues par le Code du travail et lorsque la situation dangereuse liée à un risque d’exposition à la Covid-19 n’a pas cessé à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure, l’inspection du travail pourra prononcer une amende à l’encontre de l’employeur.

• L’amende est d’un montant maximal 500 euros applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond total de l’amende est de 50 000 euros.
• L’employeur pourra former un recours suspensif devant le ministre du Travail à l’encontre de cette décision administrative dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de recours pendant plus de deux mois vaut acceptation de la sanction.
• L’application de cette nouvelle disposition légale s’applique jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Visites médicales. La réalisation de visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peut faire l’objet d’un report dont les conditions sont définies par décret en Conseil d’État. Ce report ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail par le salarié. Par dérogation, si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite en raison de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail, la visite médicale est maintenue.

• Ces mesures s’appliquent aux visites médicales dont l’échéance, résultant des textes applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 N° Lexbase : L8586LYN adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.

• Les visites médicales reportées sont organisées par les services de santé au travail dans la limite de six mois à compter de l’échéance mentionnée ci-dessus.

Saisine du Conseil constitutionnel. Ce projet de loi devrait entrer en vigueur après examen du Conseil constitutionnel qui a enregistré deux saisines dont l’une est à l’initiative d’au moins 60 députés et l’autre de plus de 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 21 janvier 2022.

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