L'article L. 341-4 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L8753A7C) édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, FS-P+B+ I
N° Lexbase : A5693I4M). En vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par une société de droit russe à une autre société de droit russe, les 1er et 5 décembre 2003, de deux contrats de cautionnement solidaire souscrits à l'égard du prêteur, en garantie de la créance de celle-ci et, d'autre part, d'une procédure de faillite ouverte à l'égard de cette dernière par la Cour d'arbitrage de Moscou le 24 mai 2005 faisant suite à l'ouverture d'une procédure de surveillance le 25 novembre 2004, la caution a été déclaré redevable à l'égard du prêteur par deux jugements du 6 décembre 2005 du tribunal de l'arrondissement de Tchériomouchki de Moscou de deux sommes, en principal et intérêts, au titre de ses deux engagements de caution. La cour d'appel aux affaires civiles de la ville de Moscou a rejeté les 14 février et 2 mars 2006 les recours formés par la caution à l'encontre de ces jugements. Deux titres exécutoires ont été délivrés le 10 avril 2006 et la cour d'appel de Paris ayant confirmé le jugement déclarant exécutoires en France les jugements litigieux du 6 décembre 2005, la caution a formé un pourvoi en cassation que la Cour régulatrice rejette, dès lors que, d'un part, la cour d'appel a exactement rappelé que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. D'autre part, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice estime que la caution invoquait en vain la violation de l'article L. 341-4 du Code de la consommation (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E8923BXR).
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