[Brèves] Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013, relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (N° Lexbase : L1315IWM), publié au Journal officiel du 1er février, allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai. Ainsi, l'article R. 3252-6 du Code du travail est complété par un alinéa énonçant que "ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence". Le décret confie enfin au greffier, et non plus au juge, le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis (sur la procédure de saisie du salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1242ET8).

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