[Brèves] Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : dispositions relatives aux marchés publics

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (N° Lexbase : L0938IWN) (lire N° Lexbase : N5611BTY), publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013, transpose en droit français les dispositions de la Directive (UE) 2011/7 du 16 février 2011, concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (N° Lexbase : L4082IPU). Les règles de délais de paiement applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en vertu du Code des marchés publics, sont généralisées à l'ensemble des contrats de la commande publique. La loi énonce que le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. Ce retard fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Lorsque ces sommes ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2197EQG).

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