Le Quotidien du 31 janvier 2013 : Fiscal général

[Brèves] Aides d'Etat : la longueur du délai d'examen d'une plainte ne présage pas de l'incompatibilité de l'aide attaquée ; le caractère déraisonnable de ce délai doit être attaqué sur le fondement du principe de bonne administration

Réf. : CJUE, 24 janvier 2013, aff. C-646/11 P (N° Lexbase : A7151I3A)

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N5524BTR

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[Brèves] Aides d'Etat : la longueur du délai d'examen d'une plainte ne présage pas de l'incompatibilité de l'aide attaquée ; le caractère déraisonnable de ce délai doit être attaqué sur le fondement du principe de bonne administration. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/7673932-breves-aides-d-etat-la-longueur-du-delai-d-examen-d-une-plainte-ne-presage-pas-de-l-incompatibilite
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le 01 Février 2013

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que le délai déraisonnable usité par la Commission pour rendre une décision concernant une plainte contestant une aide d'Etat n'est pas un indice d'incompatibilité de l'aide, et ne peut pas être attaqué sur le seul fondement des aides d'Etat, à l'exclusion du principe de bonne administration (CJUE, 24 janvier 2013, aff. C-646/11 P N° Lexbase : A7151I3A). En l'espèce, un nouveau registre international danois des navires permet aux armateurs dont les navires y sont inscrits d'employer des marins de pays tiers aux conditions salariales prévalant dans les pays d'origine de ces marins. Ces marins sont exonérés d'impôt sur le revenu danois, alors que ceux travaillant sur des navires inscrits au registre ordinaire y sont soumis. Une entreprise a déposé une plainte auprès de la Commission européenne, arguant du fait que les règles fiscales applicables aux marins employés à bord de navires inscrits au registre international constituaient une aide d'Etat incompatible avec le Marché commun, dès lors qu'il permettait des exemptions fiscales non seulement aux marins communautaires, mais également aux marins non communautaires. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPIUE, 27 septembre 2011, aff. T-30/03 N° Lexbase : A9930HX3 ; lire N° Lexbase : N7997BSY) a rejeté le recours formé par l'un de ces armateurs contre la décision d'inertie de la Commission face à ces règles. La Cour de justice rejette le pourvoi formé devant elle. En effet, l'écoulement, en l'occurrence, d'un délai de plus de quatre années entre le dépôt de la plainte du requérant et la décision de la Commission excède significativement ce qu'implique normalement un premier examen opéré dans le cadre de la phase préliminaire d'examen. Toutefois, la Cour a estimé, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits, que les autres éléments avancés par le requérant concernant les circonstances de l'adoption de la décision litigieuse n'étaient pas de nature à conforter l'indice de l'existence de doutes qui pourrait résulter de cette durée a priori excessive. La longueur du délai d'examen préliminaire d'une plainte ne présage pas de la qualité d'aide d'Etat incompatible de la mesure visée par la plainte. Par ailleurs, le requérant ne fonde son argumentation que sur l'article 88 du TFUE (N° Lexbase : L2740IP8), relatif aux aides d'Etat, sans mentionner le principe de bonne administration, pour attaquer la durée déraisonnable du délai d'examen préliminaire par la Commission. Son pourvoi est donc rejeté.

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