[Brèves] Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile

► La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.

Contexte. La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par l’opérateur de téléphonie mobile français, Free Mobile, de leurs demandes d’accès et d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale.

Les manquements retenus. A la suite d'un contrôle sur place et d'un contrôle sur pièces, la CNIL a retenu quatre manquements au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) à l’encontre de la société Free Mobile :

• un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (« RGPD », art. 12 et 15), puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais ;
• un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (« RGPD », art. 12 et 21), puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ;
• un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (« RGPD », art. 25), puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié ;
• un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (« RGPD », art. 32), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société Free Mobile, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.

Sanction. En conséquence aux manquements précités, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société Free Mobile une amende de 300 000 euros.

Cette sanction prend en compte la taille et la situation financière de la société. Sa publicité se justifie par la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs.

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