[Brèves] "Dalia" : création d'une télédéclaration pour les transferts d'argent liquide à l'étranger

A été publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, l'arrêté du 7 novembre 2012, autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé "DALIA" et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003, portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (N° Lexbase : L8174IUB). Ce texte instaure un téléservice permettant aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
- les transferts en provenance ou vers les pays tiers ;
- les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne ;
- les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, et s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification si elle en possède un et son adresse ; les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; l'itinéraire de transport ; le ou les moyens de transport. Le traitement "DALIA" alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes, à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant. Le texte précise, d'une part, que le droit d'accès et de rectification dans l'application "DALIA" s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, et, d'autre part, que le droit d'opposition ne s'applique pas.

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