[Brèves] QPC : transmission des dispositions prévoyant l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Est sérieuse et doit être transmise la QPC mettant en cause la conformité de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, au principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013 (Cass. QPC, 9 janvier 2013, n° 12-40.085, FS-P+B N° Lexbase : A7899IZL).
Dans cette affaire, la Chambre sociale estime que la disposition de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail (N° Lexbase : L6214ISX) est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Pour la Haute juridiction, "la question posée présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires" .

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