[Brèves] L'ancienneté de la présence d'une ligne électrique sur un terrain privé exclut l'existence d'une voie de fait

L'implantation de lignes électriques ressort en effet de la mission de ERDF, laquelle consiste, dans l'intérêt commun, à électrifier le territoire. L'ancienneté de la présence d'une ligne électrique sur un terrain privé est un indice de l'acceptation tacite des propriétaires successifs pendant de longues années, ce qui exclut l'existence d'une voie de fait, laquelle suppose en effet, de par le caractère intolérable du trouble commis, la réaction immédiate de ceux qui en sont victimes. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2012, n° 11-21.616, FP-P+B N° Lexbase : A1799IZN). M. X, devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, et désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, en a demandé le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait, ce qu'a réfuté la cour d'appel. La Cour suprême rejette le pourvoi et indique que les juges d'appel ont relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne électrique aérienne était ancienne et retenu que, quand bien même ERDF ne pouvait justifier d'un titre, l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l'ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage. La cour d'appel (CA Limoges, 25 mai 2011, n° 10/00536 N° Lexbase : A1094HXS) a donc pu en déduire, sans méconnaître la portée du droit de propriété de l'intéressé, que la voie de fait n'était pas caractérisée.

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