[Brèves] L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et automatique à partir du 1er janvier 2022

► À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

🔎 Rappel : en application des articles 293 A (N° Lexbase : L6306LU4) et 277 A du CGI (N° Lexbase : L9245LNQ), le redevable est tenu de communiquer à la DGDDI, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due.

⏲️ Que se passe-t-il au 1er janvier 2022 ?

• ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d'imposition, sans aucune autorisation préalable ; les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français ou qui ne sont pas soumises au régime réel normal mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français et opter pour le régime réel normal ;
• pour les seules opérations taxées, chaque redevable va disposer d’une déclaration fiscale de TVA préremplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d’importation dont il aura la charge d’en vérifier les montants chaque mois d’exigibilité de la taxe, voire de les modifier ou compléter si nécessaire pour le 24 du mois suivant.

💡 Comment déclarer ?

• une notice dédiée relative à la déclaration fiscale de TVA a déjà été mise à disposition des opérateurs sur le site de la DGFiP au lien suivant sur le portail impots.gouv.fr ;
• la DGDDI va mettre à disposition des contribuables, au 14 février 2022, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

⚠️ Le SIE de rattachement de l’opérateur redevable devient son interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l’importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

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