[Brèves] Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

► Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la BDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Faits et procédure. Un comité d’entreprise (désormais CSE) saisit le TGI (devenu le tribunal judiciaire) statuant en référé, afin d’obtenir, sous astreinte, que soit établie et mise à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales comportant l'ensemble des informations prévues par le Code du travail et notamment les données prévisionnelles pour les années 2019, 2020 et 2021.

Le TGI se déclare incompétent et la cour d’appel est du même avis. Le comité d’entreprise forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le comité d’entreprise , la cour d’appel a retenu à bon droit que, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant seul compétent pour en connaître, elle ne pouvait, à ce titre, statuant en référé (désormais procédure accélérée au fond), constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, peu important, lors de la saisine de la juridiction, l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation.

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