Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)
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par Marie-Claire Sgarra
le 22 Novembre 2021
► Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.
🖊️ Que prévoient ces dispositions ? L’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes (N° Lexbase : L7599LZH), prévoit que la part d’énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées par la Directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (N° Lexbase : L3135IET).
La Cour de cassation avait renvoyé ces dispositions devant le Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 9 septembre 2021, n° 21-11.995, F-D N° Lexbase : A259744X).
⚖️ Décision du Conseil constitutionnel :
Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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