Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)
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par Charlotte Moronval
le 19 Novembre 2021
► Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (N° Lexbase : L7628LGM), de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Faits et procédure. Début mars 2018, une négociation sur l'égalité professionnelle est engagée au sein d'une entreprise. Un litige survient s’agissant de la nature et des éléments d’information devant être communiqués aux représentants syndicaux.
| À noter. Le CSE n'ayant pas encore été mis en place, les anciennes instances, et notamment le CE, continuaient de fonctionner en l’espèce. |
Un syndicat saisit le juge des référés afin d'obtenir la suspension de la consultation et qu’il soit fait injonction à la société de leur communiquer les informations demandées.
Pour enjoindre à la société de fournir aux organisations syndicales la totalité des indicateurs listés à l’article R. 2312-9 du Code du travail (N° Lexbase : L7768LQR), la cour d’appel retient que l’article L. 2242-17 du Code du travail (N° Lexbase : L3212LUI), applicable depuis le 1er janvier 2018, fait référence à la BDES qui contient les éléments devant être mis à disposition des organisations syndicales. Le contenu de cette base de données pour les entreprises d’au moins 300 salariés était défini par l’article R. 2323-12 du Code du travail (N° Lexbase : L9238LHM), remplacé par l’article R. 2312-9 depuis le 1er janvier 2018. La négociation ayant été engagée le 6 mars 2018, l’analyse des indicateurs devant être communiqués doit se faire au regard de l’article R. 2312-9 du Code du travail. La société forme un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle relève notamment l’absence de mise en place du comité social et économique au sein de la société ainsi que l’absence de conclusion d’un accord pendant la période transitoire. Le contenu de la BDES restait donc régi par les anciennes dispositions légales jusqu'à la mise en place du CSE.
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