[Brèves] Prise d'acte justifiée : privation du paiement de l'intégralité des salaires pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Le salarié privé du paiement de l'intégralité de ses salaires pendant la durée de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et ce contrairement aux dispositions conventionnelles applicables, peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui doit produire les effets d'un licenciement nul, peu important qu'elle ait ensuite travaillé pour le compte d'un autre employeur. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 10-26.324, FS-P+B N° Lexbase : A1143IZD).
Dans cette affaire, victime d'un accident du travail le 9 juillet 2007, une salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 5 août suivant inclus, puis a repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise. Après avoir saisi le conseil de prud'hommes dès le 29 juin 2007 de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités ou de rappels de salaire, elle a pris acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Versailles, 5ème ch., 2 septembre 2010, n° 09/00343 N° Lexbase : A4535E8H) de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul alors que "la rupture ne produit pas les effets d'un licenciement nul lorsque la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, commencé à travailler pour un autre employeur". La Haute juridiction rejette la demande, la cour d'appel ayant exactement retenu que la salariée devait bénéficier du paiement de la totalité de son salaire pendant la période de l'arrêt de travail du 9 juillet au 5 août 2007, soit pendant 28 jours .

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