[Brèves] Report de la date de cessation des paiements : possibilité de demandes successives

► L'article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L7315IZX) disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur ce texte.

Faits et procédure. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 28 mars 2017 par un jugement qui a fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015. Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements. Un jugement du 22 mars 2019 a fait droit à cette demande, la cessation des paiements étant de nouveau fixée à la date du 28 septembre 2015.

La cour d’appel de Paris ayant confirmé ce jugement (CA Paris, Pôle 5, 8^ème ch., 5 novembre 2019, n° 19/07097 N° Lexbase : A8514ZTI), la débitrice et son dirigeant ont alors formé un pourvoi en cassation reprochant à l'arrêt de déclarer la demande du liquidateur recevable et de fixer la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015,

Décision. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel ayant constaté que la demande de report de la date de cessation des paiements avait été présentée par le liquidateur le 27 mars 2018, c'est en faisant l'exacte application de ce texte que la cour d'appel l'a déclarée recevable.

Précisions. La Cour de cassation avait déjà énoncé la même solution sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde en des termes strictement identiques : l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements, fût-elle revêtue de la force de chose jugée, ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande de report (Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-13.434, F-D N° Lexbase : A1207C9L). Elle opère donc ici un simple rappel.

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