[Brèves] AMF : mise à jour des chartes de l’enquête et du contrôle

► L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.

Cette nouvelle version de ces chartes tient compte du format des contrôles SPOT, de l’évolution de la pratique et de la dématérialisation des échanges. À vocation notamment pédagogique, celles-ci sont remises aux personnes sollicitées lors d'une enquête ou d'un contrôle initié par l'AMF.

Les principales modifications apportées à la charte de l’enquête et du contrôle sont les suivantes.

• L’accentuation de la dématérialisation des échanges est actée dans la conduite des enquêtes et des contrôles (à titre d’exemple, l’envoi de l’ordre de mission en version dématérialisée, la remise par courriel de la charte ou la communication de documents via messagerie électronique sécurisée).
• Les modalités de convocation aux auditions sont étendues pour permettre un envoi non seulement par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier, mais aussi par tout autre moyen permettant d’assurer leur réception.
• Les supports de messageries électroniques collectés lors d’une enquête ou d’un contrôle seront détruits et non plus restitués à la personne auditionnée, à l’exception des supports de messageries saisis lors de visites domiciliaires pour lesquels la restitution demeure applicable.
• Les personnes auditionnées pour des faits susceptibles de leur être reprochés à titre personnel lors d’une enquête ou d’un contrôle seront informées de l’absence de poursuites à leur encontre après décision du Collège et non plus à l’issue du prononcé de la décision de la Commission des sanctions. Il est toutefois rappelé que le rapporteur désigné par le président de la Commission des sanctions pour instruire le dossier peut saisir le Collège s'il estime que des griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause.
• Des précisions ont été également apportées en matière de coopération avec les autorités : il est ainsi rappelé que les documents communiqués à l’AMF doivent être complets, non dénaturés et cohérents et que les réponses doivent être apportées dans les meilleurs délais.

La charte du contrôle prend, par ailleurs, en compte l’ensemble des formats de contrôles existants, y compris les contrôles SPOT (contrôles thématiques courts), ce qui permet désormais aux contrôleurs de transmettre un document unique lors de l’ouverture d’un contrôle.

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