Lors du conseil des ministres du 28 novembre 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le projet d'amendement que le Gouvernement dépose au projet de loi de finances rectificative pour 2012, relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en 2013. Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013, s'il est adopté en l'état par les députés et les sénateurs. L'amendement prévoit que les PME et les ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d'un mécanisme de préfinancement. Le financement du CICE reposerait pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses et pour moitié sur des recettes : une réforme de la TVA, également introduite par amendement au projet de loi, à compter du 1er janvier 2014 et un renforcement de la fiscalité écologique. Ainsi, en 2014, le taux réduit de 5,5 % de TVA sur les produits de première nécessité serait abaissé à 5 %. Le taux réduit intermédiaire de 7 % passerait à 10 %, tandis que le taux normal serait augmenté de 0,4 point, passant ainsi de 19,6 à 20 %. L'amendement ajoute que l'utilisation du CICE sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif. Au-delà de ces dispositifs de suivi, le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront l'objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu'en matière d'ordre public économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. Le caractère urgent d'une telle mesure explique qu'elle fasse l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, alors que ce projet a déjà été déposé et est en cours d'examen devant l'Assemblée nationale.
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