Le ministre de l'Intérieur a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 novembre 2012, les nouvelles orientations en matière d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012. La circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L5484IUN), est chargée de fixer des critères pour guider l'autorité administrative dans son pouvoir d'appréciation, lesquels devraient permettre une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Les critères de l'admission au séjour ont été fixés à la suite d'un travail de consultation des associations concernées. Les partenaires sociaux, les organisations syndicales et les employeurs ont, également, été reçus conjointement par le ministère de l'Intérieur et le ministère du Travail. Cette circulaire s'applique aux étrangers qui, eu égard à l'intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu'ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. Elle s'adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le territoire, et est donc de nature différente des circulaires de 1981 et 1997. Pourront, ainsi, être admis au séjour les parents d'enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins cinq ans sur le territoire. D'autre part, au titre du travail, pourront être admis au séjour les étrangers, présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail. Une autorisation de travail pourra alors être délivrée à l'étranger s'il est employé dans des conditions satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes importantes (deux ans minimum), cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après trois ans de résidence. Un débat sans vote devrait être organisé au Parlement au cours du 1er trimestre de l'année 2013 sur l'immigration au titre du travail et l'immigration étudiante, qui doivent être un atout pour le rayonnement de notre pays et sa compétitivité. Un projet de loi portant réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera présenté en conseil des ministres au cours du deuxième trimestre 2013. Il s'agira notamment de mettre en place un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière et ayant vocation à rester durablement sur le territoire (
communiqué du 28 novembre 2012).
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