Est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié expatrié qui a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans accord exprès sur ce nouveau poste. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-17.978, FS-P+B
N° Lexbase : A5145IXT).
Dans cette affaire, un salarié a exercé des fonctions au Brésil depuis mai 1999. En 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, son expatriation étant renouvelée pour trois ans. Par avenant du 31 mars 2003, il a été détaché pour trois autres années afin d'assurer les fonctions de directeur général de la filiale selon mandat social consenti par la société. Ce mandat ayant été révoqué en décembre 2006, le salarié a été affecté, à son retour en France à compter du 15 janvier 2007, à la direction générale de la société, au poste de responsable de la direction de l'Internet. L'intéressé a successivement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 janvier 2007, intégré un nouveau poste dans une banque brésilienne le 9 février 2007 puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 28 février 2007. La société fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 30 mars 2010, n° 08/07821
N° Lexbase : A3595EUP) de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes alors que "
s'il appartient à l'employeur, à l'issue d'une période d'expatriation, de réintégrer le salarié dans l'entreprise en lui proposant un poste et un niveau de rémunération équivalents à ceux dont il bénéficiait auparavant, il incombe à ce dernier de faire clairement connaître sa position". La Haute juridiction confirme la prise d'acte aux torts de l'employeur .
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