Les présidents et directeurs généraux des autorités de concurrence membres du REC, réunis le 22 novembre 2012 à Bruxelles, ont approuvé plusieurs amendements au "programme modèle en matière de clémence" qui contribuent ensemble à renforcer l'attractivité de la procédure de clémence dans les situations où l'entreprise a intérêt à déposer une demande de clémence. Le "programme modèle", publié en 2006, est le fruit d'un groupe de travail constitué au sein du REC répondant à la nécessité d'assurer un traitement convergent des demandes de clémence par les autorités membres du REC, en vue de ne pas dissuader certaines entreprises susceptibles de solliciter la clémence de le faire. L'adoption du "programme modèle" en 2006 a eu un réel effet d'entraînement : 27 autorités membres du REC sont aujourd'hui dotées de programmes de clémence qui sont globalement convergents avec le "programme modèle". En particulier, le Conseil de la concurrence français -aujourd'hui Autorité de la concurrence- a révisé son programme de clémence le 17 avril 2007 pour refléter ces principes communs et son contenu a depuis été repris par l'Autorité de la concurrence dans son communiqué de procédure du 2 mars 2009. La révision du "programme modèle", à laquelle l'Autorité a pris une part active, renforce tout particulièrement le système de demandes sommaires, au bénéfice des entreprises et des autorités de concurrence :
- l'utilisation des demandes sommaires est élargie, au-delà des demandes susceptibles d'aboutir à une immunité totale, à tout demandeur, quelque soit son rang d'arrivée ;
- un formulaire-type, publié également ce jour, pourra être utilisé par les entreprises pour déposer une demande sommaire dans n'importe quelle autorité membre du REC.
Par ailleurs, la révision apporte certaines précisions sur la nature de l'obligation de coopération du demandeur de clémence, qui s'impose tout au long de la procédure, ainsi que sur le champ des pratiques visées par le "programme modèle" (notion de cartels secrets), et clarifie l'étendue de la protection de la confidentialité des déclarations du demandeur, qu'elles prennent une forme orale ou écrite (source :
communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 22 novembre 2012).
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