[Brèves] Cautionnement d’un bail d’habitation : la validité de l'acte n'est pas soumise à la proportionnalité de l'engagement aux revenus de la caution

► Les dispositions des articles 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), qui régissent les règles de cautionnement en matière de bail d'habitation, ne posent aucune exigence de validité de l'acte en lien avec la disproportion de l'engagement de la caution à ses revenus ; il en est de même des articles 2288 (N° Lexbase : L1117HI9) et suivants du Code civil.

Faits et procédure. Un propriétaire a donné à bail un appartement meublé, pour un loyer de 900 euros par mois, le paiement des loyers étant alors garanti par un cautionnement pour la durée initiale du bail soit jusqu'au 11 novembre 2018.

Le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer qui a été dénoncé également à la caution, puis les a assignées. La caution opposait alors le caractère disproportionné de son engagement.

Décision. La cour d’appel de Pau rappelle en premier lieu que les dispositions des articles 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent les règles de cautionnement en matière de bail d'habitation ne posent aucune exigence de validité de l'acte en lien avec la disproportion de l'engagement de la caution à ses revenus. Il en est de même des articles 2288 et suivants du Code civil.
De plus, elle n'établit pas la disproportion de son engagement de caution à ses revenus. Il convient donc, selon les juges palois, de débouter la caution de sa demande d'annulation de l'acte.

Par ailleurs, la caution sollicitait des dommages-intérêts à l'encontre du propriétaire pour ne pas avoir vérifié l'importance de ses revenus et l'actualité de son justificatif avant son engagement de caution.

Or, la cour d’appel rejette également cette demande. Elle retient qu’à défaut d'autres éléments d'impécuniosité avérée de la caution apportée à la connaissance du bailleur avant la signature de l'acte, la faute alléguée du bailleur n'est pas établie alors que l'acte de cautionnement est un acte unilatéral et qu'il ne représentait aucun caractère de complexité sur sa portée juridique, et la caution savait nécessairement quelle était la portée de son engagement par rapport à ses revenus personnels.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable