Les sociétés de participations financières de professions libérales constituent des formes de société de type
holding, destinées à prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral des mêmes professions. Un décret, publié au Journal officiel du 8 novembre 2012 (décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012, pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
N° Lexbase : L3690IU9), fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Les géomètres-experts peuvent, constituer une société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Peuvent également être associés :
- pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de géomètre-expert ;
- les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;
- des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autres que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.
La déclaration de constitution de la société est adressée au président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société. Elle est accompagnée d'un certain nombre de documents sont ceux rapportant la preuve que les associés remplissent les conditions légales (notamment, l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ou la demande d'inscription pour les géomètres-experts non encore inscrits). La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit. Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels. Par ailleurs, le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des SPFPL par les géomètres-experts ou les autres professionnels libéraux associés peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Le décret fixe le régime de dissolution-liquidation et notamment l'obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.
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