[Brèves] Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

► Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail (N° Lexbase : L1466LKI) imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Faits et procédure. Un salarié conclue avec une société un CDD pour la période du 10 juin 2013 au 14 février 2014. Ce salarié détient un mandat de conseiller du salarié qui expire le 31 août 2015. Soutenant l'existence d'une violation de son statut protecteur, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. La cour d’appel accède à la demande du salarié, considérant le licenciement abusif. La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du Code du travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection.

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