[Brèves] Publication d’une ordonnance relative au recouvrement des cotisations au titre de la formation

► Une ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, publiée au Journal officiel du 24 juin 2021, vise à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour rappel. La loi « Avenir professionnel » (N° Lexbase : L9567LLW) prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Cette ordonnance précise les modalités de recouvrement des différentes contributions et fixe les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions.

À noter. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN.

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