[Brèves] Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe

► Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Faits et procédure. À la suite de son licenciement intervenu en 2012, un salarié protégé d’une société a saisi le conseil de prud’hommes afin de voir déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir une indemnisation. Cette juridiction le déboute de sa demande. Sur appel du salarié, la cour d’appel de Chambéry a, par un arrêt du 29 juin 2017, sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative. Par un jugement du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble déclare illégale la décision de l’inspecteur du travail. Par une décision du 29 juin 2020 (CE, 1° et 4° ch.-r., 29 juin 2020, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A78253PI), le Conseil d’État a, d’une part, annulé ce jugement et, d’autre part, sursis à statuer sur la question préjudicielle ainsi renvoyée.

Solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État déclare que la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'illégalité.

→ Il retient que, dans le cadre du débat contradictoire devant le juge, le salarié licencié a fourni, au regard des éléments auxquels il pouvait avoir accès, une argumentation circonstanciée sur le groupe en cause, soutenant que son employeur relevait en réalité d'un groupe, détenu par une personne physique, plus étendu que celui retenu par l'inspecteur du travail. Par ailleurs, l’employeur s'est borné à soutenir qu'un groupe ne pouvait être détenu par une personne physique et n'ayant pas produit d'élément concret relatif aux entreprises détenues par la personne physique identifiée par le salarié, alors qu'il était nécessairement en mesure de produire de telles informations. En conséquence, l'employeur n'a pas permis qu'il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement du salarié doit être apprécié. Dans ces conditions, la réalité du motif économique fondant le licenciement n'est pas établie, et il y a lieu de déclarer illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant ce licenciement.

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