[Brèves] Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel

► Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Rappel des faits. Un individu mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre en Île-de-France a été placé en rétention judiciaire le 12 janvier à 19 heures 30 après avoir fait l’objet d’un contrôle routier à Paris.

La retenue a été levée le 13 janvier à 19 heures 20 et l’intéressé a été présenté au juge d’instruction le 14 janvier à 11 heures 40.

Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la révocation du contrôle judiciaire du mis en examen et son placement en détention provisoire. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction, et ordonné la remise en liberté de l’intéressé après l’avoir placé sous contrôle judiciaire, au motif notamment que l’unique objet de l’appel ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un appel formé contre une décision de placement en détention provisoire, puisse être soulevée une irrégularité de la procédure relative à un acte constituant le support nécessaire de la décision attaquée.

Jugeant la comparution devant le magistrat instructeur tardive elle conclut que la saisine du JLD découlant de cette comparution, support nécessaire au débat contradictoire et à l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire de l’intéressé était irrégulière.

Le procureur général a formé un pourvoi contre cette décision.

Moyens du pourvoi. Il était fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir méconnu les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2763KGG) relatif au droit d’appel contre les ordonnances du juge d’instruction et du JLD.

Décision. La Chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction au visa de l’article 186 du Code de procédure pénale.

La Cour rappelle que, saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction ne pouvait se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre de la rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

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