[Brèves] Absence de dépôt du compte de campagne dans les temps et manquement aux règles de financement des campagnes électorales : inéligibilité subséquente de la tête de liste et annulation de l’élection

► L’absence de dépôt du compte de campagne dans les temps et la constatation par le juge de divers manquements aux règles de financement des campagnes électorales impliquent le prononcé de l’inéligibilité de la tête de liste et l’annulation de l’élection.

Compte de campagne. La liste en cause a obtenu 35,08 % des suffrages exprimés à l'élection municipale de la commune de Creutzwald qui n'a pas connu de second tour. D'une part, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne par la tête de liste avant la date limite fixée par le 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT).

Si l'intéressé soutient que son mandataire financier aurait adressé ce compte de campagne dans les délais et que la poste aurait égaré ce courrier, il n'apporte aucun élément permettant d'attester d'un tel envoi.

La circonstance qu'il ait déposé son compte de campagne après la saisine du tribunal administratif par la CNCCFP ne permet pas de le regarder comme ayant satisfait à l'obligation imposée par l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L7578LTT). Par suite, c'est à bon droit que la CNCCFP a constaté cette irrégularité et saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du Code électoral (N° Lexbase : L7614LT8), le tribunal administratif. 

Financement et plafonnement des dépenses électorales. D'autre part, le compte de campagne produit, bien que comportant le visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables, n'est pas assorti des justificatifs des recettes et des dépenses, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du Code électoral. Ce document fait également apparaître un solde différent de celui résultant des pièces produites par le mandataire financier devant le CNCCFP.

Eu égard à ces manquements caractérisés à des règles substantielles relatives au financement des campagnes électorales, à leur particulière gravité et aux circonstances de l'espèce, c’est à bon droit qu’ont été prononcées l’inéligibilité de la tête de liste pour une durée de douze mois en application de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L7615LT9) et l’annulation de son élection (lire R. Bourrel, De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité, Lexbase Public, octobre 2015, n° 388 N° Lexbase : N9137BUX).

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