[Brèves] Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la comptabilité des entreprises

Un projet de loi n° 2064, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable (N° Lexbase : L5031GUU) a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mars 2005. Ce dernier a pour objet de ratifier, en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (N° Lexbase : L4734GUU) et, notamment, de son article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de transposition de dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, l'ordonnance du 20 décembre 2004. L'ordonnance autorise, d'une part, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, uniquement sous forme de titres de dette, à reporter de 2005 à 2007 l'application des normes internationales pour leurs comptes consolidés, et d'autre part, pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, à publier leurs comptes consolidés en normes internationales, et ce, conformément aux options ouvertes par le règlement européen n° 1606/2002 sur les normes comptables internationales (N° Lexbase : L6959A4I). Par ailleurs, l'ordonnance du 20 décembre 2004 transpose en droit interne les directives européennes, dites "juste valeur" et "modernisation" (n° 2001/65 N° Lexbase : L4710GUY et n° 2003/51 N° Lexbase : L0085BIY). Elle opère d'importantes modifications quant au contenu du rapport de gestion des sociétés qui devra inclure une description des principaux risques auxquels la société est confrontée, des informations relatives à des questions non financières, notamment, d'environnement et de personnel, ainsi qu'une information sur l'utilisation par la société des instruments financiers (sur ce sujet lire N° Lexbase : N2299AIY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable