[Brèves] Le dol par réticence et l'obligation d'information du cédant de titres sociaux

Dans un arrêt du 8 novembre 2002, la cour d'appel de Paris précise que les cédants de toutes les parts sociales d'une SCI sont tenus de fournir, de manière claire et expresse, les renseignements décisifs qu'ils ont en leur possession, notamment la situation des permis de construire et les recours dont ils font l'objet (CA Paris, 8 novembre 2002, 25e ch. B, M. Mirza c/ SA AGT Banque N° Lexbase : A0654A4Y). Ainsi, il est jugé que les cédants ont manqué à leur obligation de loyauté en n'informant pas les cessionnaires, même professionnels, de l'existence de recours dont font l'objet les permis de construire. Cette absence d'information constitue, selon les juges du fond, une réticence dolosive puisque les cédants avaient connaissance des recours empêchant le cessionnaire de poursuivre les opérations immobilières projetées, but précisément recherché par les actes de cession. Ils soulignent également qu'il est évident que, si le cessionnaire avait eu connaissance de ces recours, il n'aurait pas contracté.
Cette solution est conforme à la position adoptée par la Cour de cassation. Celle-ci, en retenant largement l'existence d'un dol par réticence dès lors que le cédant ne porte pas à la connaissance du cessionnaire l'ensemble des informations dont il dispose, fait naître à la charge du cédant une obligation pré-contractuelle d'information, obligation qui joue même à l'égard des cessionnaires professionnels.

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