[Brèves] Le comportement déloyal de l'épouse interrompant sa contraception sans en avertir son conjoint, non constitutif d'une faute

Le comportement déloyal de l'épouse qui interrompt sa contraception sans en avertir son conjoint n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutif d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; c'est ce qu'a retenu la cour d'Angers, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2012 (CA Angers, 17 septembre 2012, n° 09/01072 N° Lexbase : A9489ISA). En l'espèce, après avoir retenu le comportement fautif du mari eu égard à son comportement violent, les juges ont été amenés à apprécier le comportement fautif de l'épouse à qui le mari reprochait une myriade de fautes à l'importance variable, dont celle d'avoir cessé la prise de son contraceptif sans avoir recueilli son accord. Les juges relèvent que l'épouse reconnaissait dans ses écritures avoir interrompu sa contraception sans en avertir son conjoint. L'enfant était née le 14 décembre 2005. Le mari ne contestait pas que le couple, après une brève séparation avait repris la vie commune au printemps 2006. Et s'il indiquait avoir 'consenti à élever l'enfant commun et à acquérir un bien immobilier pour le bien être de la famille', il précisait également que son intention était dès lors de poursuivre la vie commune avec son épouse. Selon la cour d'appel, les époux ayant vécu ensemble plus de deux années après s'être brièvement séparés au début de l'année 2006, sans que le mari n'établisse -ou même ne soutienne- que cette vie commune n'était pour lui qu'un moyen de satisfaire à ses devoirs à l'égard de l'enfant, il n'était pas possible de retenir, au visa des articles 242 (N° Lexbase : L2795DZK) et 244 (N° Lexbase : L2796DZL) du Code civil, comme constitutif d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune, le comportement déloyal de l'épouse.

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