L'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, ne pouvait jusqu'en 2002 donner lieu à indemnisation de la part de l'exploitant, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre 2012 (Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-10.687, FS-P+B
N° Lexbase : A7490IS9). La société X a vendu à la société Y une partie des terrains sur lesquels a été exploitée, de 1919 à 1986, une usine de fabrication de produits en amiante-ciment pour le bâtiment. Un arrêté préfectoral du 26 janvier 1999 a imposé à la société X de procéder au désamiantage de tous les bâtiments de fabrication et entrepôts, dont ceux acquis par la société Y. Postérieurement à un arrêté préfectoral du 14 février 2000 établissant des servitudes d'utilité publique sur l'ensemble du site, la société X a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'institution de servitudes en application de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L2681ANM), selon lequel, "
lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L 515-8 (
N° Lexbase : L0518IHN)
entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit [...]". Pour condamner la société X à indemniser la société Y, la cour d'appel (CA Bordeaux, 24 novembre 2010, n° 02/05659
N° Lexbase : A2841GNK) retient que les servitudes d'utilité publique imposées par l'arrêté préfectoral du 14 février 2000 doivent s'analyser comme des contraintes supplémentaires s'ajoutant à la réglementation préexistante. La Cour suprême énonce, à l'inverse, qu'en l'absence d'une disposition contraire expressément affirmée par le législateur, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité (
N° Lexbase : L0641A37), qui a ajouté à l'article L. 515-12 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L2488INH) l'indemnisation, dans les conditions prévues à l'article L. 515-11, des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 pouvant être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, ne dispose que pour l'avenir. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 2 du Code civil (
N° Lexbase : L2227AB4), ensemble l'article L. 515-11 du Code de l'environnement et l'article L. 515-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (
N° Lexbase : L6964C73).
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