L'Autorité de la concurrence a rendu, le 18 septembre 2012, un avis sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique (Aut. conc., avis n° 12-A-20, 18 septembre 2012
N° Lexbase : X2766ALZ). Elle a choisi de concentrer son analyse sur trois secteurs : celui des produits électrodomestiques (TV, hi-fi, lave-linge, ordinateurs, appareils photos, etc.), celui de la parapharmacie et celui de la parfumerie de luxe. L'Autorité de la concurrence a recensé et comparé, pour chacun des secteurs étudiés, les prix en ligne et hors ligne d'une sélection de références faisant partie des meilleures ventes. Elle a constaté, de façon générale, que les prix en ligne, hors frais de livraison, sont inférieurs à ceux des magasins physiques. Même en tenant compte des frais de livraison, acheter sur internet demeure fréquemment avantageux en termes de prix. Hormis le cas des produits électrodomestiques volumineux (gros électroménager) -pour lesquels les frais de livraison réduisent voire annulent l'avantage prix- et les petites commandes de produits de parapharmacie ou de parfums, acheter sur internet reste plus avantageux. L'Autorité relève, en outre, que les prix inférieurs constatés sur internet sont favorisés par l'émergence de nouveaux acteurs sur internet. Ainsi, les comparateurs de prix favorisent-ils une pression à la baisse sur les prix en permettant au consommateur de comparer plus facilement les prix des produits. De même, les places de marché sont aussi un facteur d'animation de la concurrence. Enfin, les distributeurs "
pure player", qui n'exploitent pas ou peu de magasins physiques mais quasi-uniquement des sites en ligne, peuvent également exercer une pression à la baisse sur les prix. Dans son avis, l'Autorité rappelle aussi les principes du droit de la concurrence en la matière, qui constituent en quelque sorte les limites à ne pas franchir. Ainsi, les conditions posées par les fabricants pour la vente sur internet de leurs produits ne doivent pas freiner le développement des ventes en ligne de manière injustifiée : les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin. En tout état de cause, un fabricant ne peut interdire par principe à un distributeur agréé de vendre en ligne. Egalement, les fabricants sont libres de pratiquer des conditions commerciales et tarifaires différenciées aux distributeurs en ligne et hors ligne mais la liberté de négociation des opérateurs ne leur permet pas de convenir de conditions d'achat ou de fourniture qui pourraient limiter de façon injustifiée la pression concurrentielle exercée par les opérateurs en ligne sur les distributeurs traditionnels. L'Autorité de la concurrence a enfin précisé qu'elle demeurera particulièrement attentive à ce que les nécessités d'une distribution adaptée de certains produits ne conduisent pas en définitive à limiter les opportunités pour la concurrence qu'offre la vente en ligne.
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