[Brèves] La sécurité des transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice

A été publié au Journal officiel du 31 août 2012, un arrêté du 28 août 2012, portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice (N° Lexbase : L0133IUH). Ce texte s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice. Il comporte des dispositions générales, relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties ainsi que des précisions sur les conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique. Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0378IG4), réalisés par les huissiers de justice sont donc effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé "réseau privé sécurisé huissiers" (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée "e-huissier". Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8588IAC), l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable. L'huissier de justice doit, par ailleurs, apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile. Enfin, l'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 (N° Lexbase : L4834IST) à 664-1 (N° Lexbase : L4822ISE) du Code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

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